Amendement n° 106 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque salarié qui travaille le dimanche bénéficie du paiement intégral des frais de transport supplémentaires, du paiement intégral des frais supplémentaires liés à la garde des enfants et du paiement intégral des frais de repas supplémentaires, consécutifs au travail le dimanche.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'appartient pas aux salariés qui travaillent le dimanche, qu'ils soient volontaires (PUCE), ou à plus forte raison contraints (zones touristiques), d'avoir à subir les conséquences financières du travail le dimanche, et ce d'autant plus que des contreparties ne sont pas prévues pour l'ensemble des salariés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).