Amendement n° 102 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, après le mot :
avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'Etat, représenté par son préfet de région, n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale exceptionnelle. En la matière les élus locaux sont mieux à même de déterminer les besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).