Amendement n° 100 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail par les mots :
et sur demande des conseils régionaux
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain et proches des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture le dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).