Amendement n° 99 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour les articles L. 3132‑25‑1 à L. 3132‑25‑6 du code du travail.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à l'adoption d'une disposition qui n'est au final qu'une tentative de régularisation de la situation l'illégalité dans laquelle se trouve un certain nombre d'établissements de la région parisienne et de la région marseillaise comme «plan de campagne », qui, depuis déjà plusieurs années travaillent illégalement le dimanche et se font régulièrement sanctionner.
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter l'adoption d'une disposition dont les conséquences économiques ne sont pas clairement mesurées, et qui présente toutes les caractéristiques d'une loi d'amnistie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).