Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, remplacer les mots :
sur proposition de l'autorité administrative visée à l'article L. 3132‑26
par les mots :
sur demande des conseils municipaux
Objet
Il est important, au titre de la libre administration des collectivités territoriales, que ce soient les conseils municipaux qui restent compétents pour être à l'initiative de la demande du classement comme zones touristiques ou comme « commune touristique » ou « thermale ».
Par ailleurs, les auteurs de cet amendement ne peuvent se satisfaire du régime dérogatoire prévu pour la ville de Paris, ou, si l'on en restait à l'actuelle rédaction, le Préfet pourrait imposer par la force l'extension du travail du dimanche, sans en référer au conseil municipal de Paris.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).