Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, remplacer les mots :
à l'article L. 3132‑26
par les mots :
à l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales
Objet
Les auteurs de cet amendement s'opposent au régime particulier prévu par cet article qui tend à passer outre la décision du Maire de Paris quand au classement ou non de sa ville en zone touristique. Cette mise sous tutelle du maire Paris sous l'autorité directe du Préfet semble contraire aux principes fondamentaux de libre administration des collectivités locales, et de démocratie. C'est pourquoi, en lieu et place de la référence qui est faite à l'article L.3132‑26 du code du travail, il propose celle de l'article L. 2122‑4 du code général des collectivités territoriales qui définit les fonctions du maire, à travers cette définition, donne une base légale au maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).