Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑6 du code du travail, remplacer les mots :
soit à titre individuel, soit à titre collectif
par les mots :
à titre individuel
Objet
Ce type de dérogation a des effets multiples sur l'organisation, à la fois de la vie publique et de la vie privée. Elle demande une réorganisation très complexe en matière de transports par exemple, ou encore de garde d'enfants, de fonctionnement des associations sportives ou culturelles. De même elle impacte en profondeur la vie privée. Aussi, il est nécessaire de faire une analyse au cas par cas de l'intérêt général que peut représenter une ouverture du dimanche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).