Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les salariés qui refusent de travailler le dimanche dans les communes d'intérêt touristiques ou thermales intéressées, dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale, ne peuvent faire l'objet de sanctions à leur encontre.
« Les salariés travaillant déjà dans les communes d'intérêt touristique ou thermal , dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelles permanente, ou thermale et bénéficiant de contreparties pour ce travail mais perdent le bénéfice de ces contreparties en raison de l'application de la présente loi, et refusent de travailler le dimanche, ne peuvent faire l'objet de sanctions.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne peuvent accepter que des salariés, qui travaillent déjà dans des villes touristiques et qui bénéficient de contreparties pour le travail qu'ils effectuent le dimanche, puissent se voir sanctionner en raison de leur refus de subir une baisse de leurs revenus en raison de la généralisation du travail dominical dans leur ville en raison d'un classement en ville touristique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).