Amendement n° 93 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans des zones et communes reconnues touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales, ou qui se verraient reconnaître comme étant touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, ou thermales et bénéficient déjà de contreparties, conservent le bénéfice de ces dernières si elles sont plus favorables que les dispositions prévues par la loi.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier empêcher une conséquence scandaleuse de l'actuel proposition de loi, qui reviendrait, pour les salariés qui travaillent déjà le dimanche dans les zones touristiques, ou qui deviendraient touristiques, perdraient le bénéfice des avantages qu'ils ont actuellement. C'est‑à‑dire qu'ils continueraient à travailler plus, pour au final, gagner moins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).