Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le dimanche, l'amplitude horaire des salariés ne peut dépasser sept heures de travail. Les pauses et les coupures étant intégrées dans le décompte des heures travaillées et rémunérées comme des heures de travail effectif.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent, dans l'intérêt des salariés, de limiter leur amplitude horaire le dimanche à sept heures. Ils considèrent également, que, dans le souci de refuser une banalisation du travail le dimanche - qui n'est pas un jour de travail comme un autre - il est nécessaire d'intégrer au temps de travail, les temps de pauses et de coupures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).