Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les salariés privés de repos dominical perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente et bénéficient d'un repos compensateur équivalent.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par ce dernier, garantir aux salariés travaillant le dimanche dans une zone ou commune touristique le bénéfice des mêmes contreparties financières et de repos que celles prévues pour les salariés travaillant par exemple le dimanche, dans le cadre des 5 dérogations accordées par le maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).