Amendement n° 60 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑4 du code du travail, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires et ne peut déterminer l'attribution de primes.
Objet
Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler le dimanche. De plus, il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution ou non d'augmentations de salaires et l'attribution des primes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).