Amendement n° 90 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, remplacer les mots :
de droit
par les mots :
après autorisation administrative accordée à titre individuel
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent par celui‑ci, rétablir l'autorisation administrative prévue dans une version précédente de la proposition de loi du Député Maillé, qui avait le mérite - pour cette disposition du moins - d'apporter des protections supplémentaires aux salariés, par ailleurs de plus en plus fragilisés par l'individualisation de leurs conditions de travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).