Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, remplacer les mots :
de droit
par les mots :
pendant la ou les périodes d'activités touristiques
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la généralisation du travail le dimanche dans les zones touristiques sans distinction de période. C'est pourquoi ils proposent de limiter, dans les zones et communes d'intérêt touristique le travail le dimanche aux seules périodes d'activités touristiques.
En effet, avec cet amendement, ses auteurs entendent s'opposer au caractère automatique et annuel de cette dérogation qui se traduira immanquablement par la disparition des contreparties liées au travail le dimanche lorsqu'il est exceptionnel. Par ailleurs, la suppression de la référence aux périodes d'activités touristiques est un véritable non sens économique, et traduit la volonté de déréguler l'ensemble du droit du travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).