Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, après les mots :
ou d'animation culturelle permanente
insérer les mots :
dont l'objet social est en lien direct avec l'activité touristique
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'ouverture des établissements de commerce de détail dans les zones ou communes touristiques n'est justifiée que pour les seuls établissements concernés par la vente de produits touristiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).