Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code du travail, remplacer les mots :
d'intérêt touristique
par les mots :
d'affluence touristique
Objet
La notion d'intérêt touristique utilisée dans l'actuelle proposition de loi, suite à l'adoption d'un amendement destiné à substituer cette notion à celle utilisée initialement dans la proposition de loi d'affluence touristique, participe à créer la confusion entre les dispositions visées au code du tourisme et celles du code du travail.
C'est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de retourner à la version initiale qui fait par ailleurs écho aux dispositions visées à l'article R. 3132‑19 du code du travail, qui fait référence à « la délimitation des périmètres de zones touristiques d'affluence exceptionnelle ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).