Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑3 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient a minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de préciser les contreparties accordées aux salariés qui travaillent le dimanche afin d'éviter que par accord il soit dérogé au principe du doublement du salaire et du droit au repos compensateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).