Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le I quater de cet article, supprimer les mots :
et dans les commerces ou service de détails
et les mots :
ou l'employeur
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la négociation d'entreprise, notamment dans les plus petites d'entre elles, n'est pas l'échelon le plus pertinent pour permettre aux salariés de se soustraire, dans le cadre de leurs négociations, du lien de subordination. C'est pourquoi ils proposent de limiter la négociation prévue dans cette disposition au niveau de la branche professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).