Amendement n° 57 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que le processus de délimitation des périmètres d'usage de consommation exceptionnel doit se faire dans le respect et de l'avis des maires concernés et du dialogue social avec les organisations professionnelles et syndicales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).