Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le mot :
engagent
rédiger comme suit la fin du I quater de cet article :
, lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord, des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos, se concluant par des contreparties au moins égales au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la disposition issue de l'adoption d'un amendement déposé à l'assemblée Nationale tendant à rendre obligatoire - pour les branches ne disposant pas déjà d'un accord de branche - l'ouverture de négociations, n'est pas de nature à garantir aux salariés concernés l'effectivité et l'existence de réelles contreparties.
C'est pourquoi, s'inspirant des insuffisances déjà constatées par la multiplication de constat de carence d'accord dans les Négociations Annuelles Obligatoires, ils entendent rendre obligatoire la conclusion d'un accord, prévoyant a minima le doublement du salaire et le droit à un repos compensateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).