Amendement n° 81 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le I ter de cet article :
I ter. - L'article L. 3132‑23 du code du travail est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la généralisation des dérogations temporaires accordées par le Préfet au motif que les établissements se partagent la même clientèle ou ont en commun la même activité correspond à une automatisation des dérogations, et non pas à de réels besoins économiques.
C'est pourquoi ils entendent supprimer ces extensions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).