Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132‑3 du code du travail, supprimer les mots :
Dans l'intérêt des salariés,
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'insertion par la présente proposition de loi de la notion d'intérêt des salariés vient amoindrir l'obligation clairement affichée dans l'actuel code du travail, qui prévoit que «le repos hebdomadaire est donné le dimanche ».
Cette précision est au mieux superfétatoire, et constitue au pire un amoindrissement de ce principe. Par ailleurs, cette notion d'intérêt des salariés induit nécessairement l'idée de jugement, d'appréciation, sans préciser qui juge de l'intérêt des salariés.
C'est pourquoi ils proposent la suppression de ces mots.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).