Amendement n° 75 Sénat

Après l'article 1^er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le second alinéa de l'article L. 3132‑12 du code du travail est complété par les mots : « , après consultation et avis de la commission nationale de la négociation collective ».

Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation actuelle, qui veut que la liste des établissements visés à l'article L.3132‑12 du code du travail, c'est‑à‑dire ceux qui bénéficient d'une dérogation permanente et de droit, soit arrêtée par décret en Conseil d'Etat n'est pas satisfaisante.

C'est pourquoi ils proposent, dans le souci de réaffirmer l'exigence du renforcement de la démocratie sociale, que la Commission Nationale de la Négociation Collective, composée de représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, des représentants des organisations d'employeurs et des organisations  syndicales de salariés représentatives au niveau national, dont l'une des missions est précisément  ‑ au regard du troisième alinéa de l'article L. 2271‑1 du code du travail - «d'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décrets relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail », soit consultée sur les modifications à venir, de la liste des établissements bénéficiant des dérogations permanentes de droit.