Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 3132‑31 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'établissement, sur injonction de l'inspecteur du travail, n'est pas en mesure de produire une autorisation prévue par les articles L. 3132‑20 et L. 3132‑25‑1, ce dernier peut demander en référé la fermeture administrative de l'établissement. »
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que dans le contexte actuel, marqué par la généralisation des dérogations à la règle du repos dominical, il est nécessaire, pour garantir le respect du principe du travail le dimanche dans les cas non visés par la présente proposition de loi, de renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ne respecteraient pas les règles actuellement applicables aux dérogations accordées par le Préfet (L.3132‑20) et celles accordées au titre des PUCE (L.3132‑25‑1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).