Amendement n° 72 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Tout salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est ni légitime ni juste de limiter le doublement de la rémunération et le droit au repos compensateur, aux seuls salariés travaillant le dimanche dont la dérogation est celle visée à l'article L.3132‑27 du code du travail, c'est‑à‑dire les 5 dimanches autorisés par le Maire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).