Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-1 du code du travail, après les mots :
1 000 000 d'habitants
insérer les mots :
et dans les communes à proximité immédiate d'une zone frontalière où il existe un usage de consommation dominicale
et après les mots :
clientèle concernée
insérer les mots :
au regard de son territoire
Objet
L'objet du présent amendement est de permettre à l'ensemble des communes situées dans des zones frontalières, où il existe une consommation dominicale - et compte-tenu de la concurrence produite par cet usage -, de bénéficier de l'application des dispositions prévues par l'article 2 de la proposition de loi.
En effet, la rédaction initiale nous semble trop restrictive, se limitant aux seules unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants. Or, il existe de nombreuses communes frontalières de taille modeste dont les commerces, notamment, doivent à la fois affronter le contexte économique général difficile, ainsi qu'une concurrence faussée de leurs homologues de l'autre côté de la frontière. Tel est le cas des communes françaises voisines de la Belgique.
Loin de vouloir imposer une ouverture dominicale automatique, cet amendement nous semble garantir le principe du volontariat et du bon sens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).