Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, remplacer le mot :
avis
par le mot :
accord
Objet
Cet amendement propose d'exiger avant toute décision l'accord des conseils municipaux des communes n'appartenant pas aux unités urbaines et qui risquent de se voir imposer la présence d'un ensemble commercial ouvert le dimanche sur leur territoire, ce qui déséquilibrerait gravement leur tissu économique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).