Amendement n° 26 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail.
Objet
Il n'est pas justifié de créer par capillarité des zones de droit particulier dans des zones frontalières au motif que la législation au‑delà de la frontière est différente. Une telle extension du travail dominical risquerait d'aboutir à une désertification commerciale des communes situées plus loin de la frontière, et donc à une nouveau déséquilibre territorial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).