Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25 du code de travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les distorsions de concurrence susceptibles d'apparaître entre les établissements de vente au détail des communes qui ne relèvent pas du même régime en matière de repos dominical ne peuvent conduire à élargir le périmètre des dérogations au‑delà du seul territoire des communes touristiques qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical.
Objet
Une récente jurisprudence du tribunal administratif de Cergy‑Pontoise sanctionne une distorsion de concurrence entre plusieurs établissements situés dans une même zone de chalandise et poursuivant un même objet commercial, mais ne relevant pas du même régime de repos dominical. C'est en s'appuyant sur le décret du 7 mars 2008 qui permet l'ouverture des magasins d'ameublement le dimanche que le juge administratif a étendu la possibilité de travail le dimanche aux magasins d'ameublement à objet commercial mixte (meubles et HiFi)
Il convient d'éviter que l'argument de la distorsion de concurrence ne conduise à élargir le périmètre des dérogations, que ce soit géographiquement ou sur l'objet commercial.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).