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Amendement n° 55 Sénat

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin Art. L. 3132-25-2 du code du travail Déposé le 20/07/2009 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑2 du code du travail, après le mot :

consultation

insérer les mots :

des organisations professionnelles et syndicales concernées et des collectivités territoriales

Objet

Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).