Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, remplacer les mots :
communes d'intérêt touristique ou thermales
par les mots :
stations classées de tourisme ou les stations thermales définies par l'article L. 133‑13 du code du tourisme
II. - Procéder à la même substitution dans le deuxième alinéa du même texte.
Objet
Amendement de précision afin d'éviter une croissance incontrôlée des zones où les dérogations au repos dominical seront de droit. L'article L. 133‑13 du code du tourisme donne en effet une définition précise des actions à mettre en œuvre pour qu'une commune touristique soit érigée en station classée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).