Amendement n° 40 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132‑25‑6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Les recours présentés contre les autorisations prévues aux articles L. 3132‑25‑1 et L. 3132‑25‑3 ont un effet suspensif. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'introduire un effet suspensif des recours à l'encontre des autorisations d'ouverture des commerces le dimanche dans les zones touristiques et dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel. L'absence d'effet suspensif est en effet de nature à faciliter le contournement de la réglementation par certains établissements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).