Amendement n° 16 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le I quater de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... ‑ Après l'article L. 3132‑21 du code du travail, il est inséré un article L. 3132‑21‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132‑21‑1. - Le non respect des articles L. 3132‑20 et L. 3132‑21 est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
« Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans les conditions prévues par l'article 121‑2 du code pénal des infractions définies au premier alinéa. »
Objet
Il est avéré que dans les grandes agglomérations disposant d'une zone commerciale comme dans certaines zones proches de zones touristiques, des commerces ouvrent sans autorisation le dimanche en employant des salariés.
Il s'agit donc d'une violation de la loi, les salariés de ces commerces n'étant de surcroît couverts par aucun accord, donc ne bénéficiant d'aucune compensation, pécuniaire et en repos. Si la présente proposition de loi constitue une sorte de proposition d'amnistie à l'égard du comportement de ces employeurs, il convient de prévoir pour l'avenir des sanctions proportionnées à la gravité de la faute, et ce d'autant plus que le périmètre des autorisations d'ouverture est considérablement élargi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).