Amendement n° 13 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132‑3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'un plan d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en application des articles L. 1143-1 et L. 1143-2. »
Objet
Il est prévisible que les dérogations au repos dominical, particulièrement dans les commerces, frapperont majoritairement les femmes, qui sont souvent employées dans ce secteur à temps partiel et au niveau des minima salariaux conventionnels. Cet amendement propose donc que les autorisations de dérogation au repos dominical ne puissent être accordées à des entreprises et établissements qui ne prennent pas en compte cette dimension.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).