Amendement n° 12 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3132‑3 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucune autorisation de dérogation au repos dominical ne peut être accordée à une entreprise ou un établissement dépourvu d'accord salarial datant de moins de deux ans en application de l'article L. 2242‑8 ou d'un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-1. »
Objet
Cet amendement a pour objet de poser un principe général en matière de dérogation au repos dominical, en conditionnant l'autorisation de dérogation à l'existence d'accords salariaux récents, afin que le paiement de contreparties pour le travail dominical ne se substitue pas à l'existence d'une politique salariale dans l'entreprise ou l'établissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).