Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail :
« Le salarié privé de repos dominical peut refuser ponctuellement de travailler le dimanche. Il en informe l'employeur dans un délai minimum de six jours. »
Objet
Il convient de prévoir la possibilité pour les salariés de refuser de travailler le dimanche, pour des motifs personnels, liés à la vie familiale, ou à une activité associative importante. Dans ce cas, il respecte un délai de prévenance à l'égard de l'employeur. Il est toutefois préférable de ne pas limiter cette possibilité à trois dimanches par an, ce qui peut être inutilement limitatif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).