Amendement n° 126 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 3132-13 du code du travail, il est inséré un article L. 3132-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3132-13-1. - Durant le mois de décembre, les établissements de commerce de détail peuvent, de droit, donner le repos hebdomadaire par roulement.
« Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps.
« L'obligation de fermeture pouvant résulter des arrêtés prévus à l'article L. 3132-29 est suspendue durant le mois de décembre. »
Objet
La proposition de loi assouplit le régime des dérogations au repos dominical des salariés pour les établissements situés en zone touristique et ou dans un PUCE.
Si les commerçants ne sont pas demandeurs de la suppression du repos dominical, la grande majorité d'entre eux souhaiterait pouvoir ouvrir les dimanches de décembre et donc, en conséquence, pouvoir accorder le repos hebdomadaire par roulement.
Ceci permettrait à tous les commerçants, sans distorsion de concurrence pouvant résulter de leur localisation géographique, de bénéficier de la dynamique commerciale générée par les fêtes de fin d'année.
Il convient d'observer que si les commerçants bénéficient déjà, sur autorisation du maire, de dérogation pour les dimanches de décembre, ce n'est pas le cas pour tous, d'autant plus que certains commerçants sont soumis à des arrêtés préfectoraux de fermeture
C'est pourquoi il est également proposé de suspendre l'obligation de fermeture pouvant résulter de tels arrêtés durant le mois de décembre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).