Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Au début du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-5 du code du travail, remplacer les mots :
Les articles L. 3132-25 et L. 3132-25-1
par les mots :
L'article L. 3132-25-1
Objet
La proposition de loi exclut les commerces de détail alimentaires du bénéfice de la dérogation de droit accordée à tous les commerçants situés en « zone touristique ».
Alors que tous les commerces situés en zone touristique pourront bénéficier d'une dérogation de droit au repos dominical, les commerces de détail alimentaires devront être fermés, sauf à obtenir une dérogation individuelle. Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette discrimination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).