Amendement n° 8 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 102 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie est abrogé.
Objet
Cet article vise à préserver l'équilibre commercial et la survie des petits commerces en centre ville, ce qui implique de revenir sur la libéralisation de l'implantation et de l'agrandissement des grandes surfaces.
En effet, combinée avec les dispositions de la présente proposition de loi, cette libéralisation va permettre que s'implantent à proximité des centres urbains de nouvelles grandes surfaces.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).