Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-4 du code du travail, remplacer les mots :
intéressés de la commune
par les mots
des secteurs d'activité concernés
Objet
Pour les dérogations individuelles et celles pouvant être accordées dans le cadre des PUCE, Il est proposé de consulter la ou les organisations d'employeurs du secteur d'activité dont dépend le commerce à l'origine de la demande, plus à même de mesurer les incidences d'une telle dérogation, plutôt que de consulter le syndicat d'employeurs de la commune, qui peut être à vocation interprofessionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).