Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25-3 du code du travail, remplacer les mots :
aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1
par les mots :
à l'article L. 3132-25-1
II. - Procéder à la même substitution au premier alinéa du texte proposé par le même II pour l'article L. 3132-25-4 du même code.
Objet
D'après l'article L. 3132-20 du code du travail, les demandes de dérogation individuelle sont justifiées par l'existence d'un préjudice au public ou par l'atteinte au fonctionnement normal de son établissement. De tels impératifs ne peuvent s'accorder avec une procédure et des obligations aussi lourdes que celles prévues pour les PUCE, notamment pour les engagements pris en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.
En conséquence, il est proposé de conserver le dispositif actuel pour les dérogations individuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).