Amendement n° 69 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A Paris, le périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente est établi par le Préfet de Paris avec avis du ou des maires d'arrondissement concernés.
Objet
Cet amendement vise à permettre la prise en compte de l'avis du ou des maires d'arrondissement concerné(s) lors de l'élaboration par le Préfet de Paris du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente.
Seul un élu local peut être à même d'apprécier la situation sur le terrain et dans une logique de décentralisation de plus en plus poussée, il est normal que ce pouvoir appartienne aux maires d'arrondissement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).