Amendement n° 68 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3132-25 du code du travail par les mots :
et à Paris, après avis du Conseil de Paris
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte l'avis du Conseil de Paris dans l'établissement par le Préfet du périmètre des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente. Dans l'attente de la création de la structure du Grand Paris, alors même qu'aucune communauté d'agglomération ou urbaine n'existe puisqu'il s'agit d'une ville-département, il est logique de prévoir de demander son avis à l'institution qui aujourd'hui, s'en rapproche le plus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).