Amendement n° 67 Sénat
LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 3132-26 du code du travail est supprimé.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition prévoyant un régime dérogatoire à Paris où, à la place du maire, c'est le Préfet de Paris qui décide de la suppression du repos dominical pour les commerces de détail à raison de cinq dimanche par an actuellement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).