Amendement n° 34 rect. Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 225-1 du code pénal, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Constitue également une discrimination tout agissement visé aux 1° et 2° de l'article 1^er de la loi n°         du       portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

« Le fait d'enjoindre à quiconque d'adopter un comportement prohibé par l'article 2 de la même loi est également constitutif d'une discrimination.

Cet amendement a pour objet de codifier les principes adoptés précédemment à l'article 1er du présent projet de loi dans le code du travail, en modifiant l'actuelle version de l'article L. 225-1 du même code.