Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'avant‑dernier alinéa de cet article.
Objet
La formulation de cet alinéa conduit à permettre de revenir sur le principe de mixité scolaire, ce qui ne correspond en rien à l'objet de ce projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).