Amendement n° 53 rect. Sénat
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au cinquième alinéa du même article, après les mots : « ou les besoins des services » sont insérés les mots : « , tels qu'entendus par l'organe délibérant, ».
Objet
Cet amendement répond essentiellement aux préoccupations des collectivités d'adapter leurs recrutements à leurs besoins, dans un contexte général de tarissement des voies classiques d'embauche dans la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, il permet de clarifier l'application divergente qui peut être faite de l'actuel cinquième alinéa, entraînant dans certains départements-suite à des contrôles d'opportunité-le système dérogatoire ou non.
La nouvelle rédaction de l'article 3 induira une égalité de traitement entre les différentes collectivités sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).