Amendement n° 25 Sénat
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Dispositif
A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - A la fin du premier alinéa de l'article 51 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « trois mois après la notification de la décision par l'autorité d'accueil à l'autorité d'origine » sont remplacés par les mots : « à l'expiration du préavis mentionné à l'article 14‑1 du titre Ier du statut général ».
B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -
Objet
Cet amendement met les dispositions relatives aux mutations dans la fonction publique territoriale en cohérence avec le nouvel article 14‑1 du titre Ier du statut général.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).