Amendement n° 48 Sénat

Supprimer cet article.

Cet article prévoit qu'en cas de restructuration d'une administration d'État, le fonctionnaire peut être placé en situation de réorientation professionnelle dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé. Celle‑ci a pour objectif, sur la base d'un projet professionnel, de faciliter sa réaffectation ou de lui permettre d'accéder à un emploi dans le privé ou de reprendre une entreprise. Cette réorientation prend fin lorsque le fonctionnaire accède à un nouvel emploi, ou, à l'initiative de l'administration, s'il a refusé trois emplois publics correspondant à son grade et au projet personnalisé d'évolution professionnelle. Dans ce cas, il peut être placé en disponibilité d'office, donc sans rémunération ou, le cas échéant, admis à la retraite.

Cet article porte atteinte à un principe fondamental du statut, la garantie de l'emploi, en prévoyant explicitement, pour la première fois, la possibilité pour l'administration de se séparer de ses agents dont l'emploi est supprimé, en les mettant en disponibilité d'office après trois refus consécutifs d'emplois publics.

Telles sont les raisons qui notamment motivent cet amendement de suppression.