Amendement n° 37 Sénat
LOI n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article, qui prévoit un droit au départ pour le fonctionnaire à l'issue d'un délai de préavis de trois mois, n'est autre qu'une application de la révision générale des politiques publiques : il n'a pour d'autre but que d'encourager les départs de la fonction publique et ainsi favoriser la politique du gouvernement de réductions massives des effectifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).